La cour d’appel de l’Etat de Californie a infirmé une injonction de 1999, qui interdisait la diffusion du programme DeCSS (outil permettant de copier un DVD) depuis le site Internet du développeur Andrew Bunner. Le motif : cette injonction porterait atteinte à la liberté d’expression. A l’époque, Andrew Bunner avait été accusé par la DVD Copy Control Association (propriétaire d’une technologie de système anti-copie de DVD), de violation du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, selon le tribunal, le code source ne peut pas être considéré comme un « secret industriel » (en référence à la loi « trade secret »), du fait de sa diffusion massive sur Internet. Un argument déjà avancé, il y a quatre ans, par l’avocat de Bunner.
Pour les trois juges, il s’agit également de préserver les droits des développeurs, quant au partage d’information et des codes sources. Selon la cour, l’ingénierie inversée (méthode qui consiste à décortiquer le code d’un logiciel pour en extraire sa méthode de fabrication) –et utilisée pour développer DeCSS- est présumée légale.