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Projet de communiqué de presse

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LiLux a.s.b.l. - communiqué de presse du 25 novembre 2004

Le Conseil des ministres européens perd sa majorité!

Le gouvernement de Pologne s'affirme contre les brevets logiciels.

Luxembourg, le 25 novembre 2004

Dans un communiqué officiel daté du 16 novembre, le gouvernement polonais a pris fermement position contre la proposition de Directive européenne sur les soi-disant inventions implémentées par ordinateurs. La déclaration officielle mentionne que «la Pologne ne peut pas soutenir le texte approuvé par le Conseil de l'Union Européenne le 18 mai 2004» sur la proposition de Directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

En conséquence, le Conseil de l'UE ne peut pas présenter la proposition législative comme étant une position commune. Une nouvelle pondération des votes est entrée en vigueur le 1er novembre 2004 et sans le soutien de la Pologne, il manque 16 voix aux pays soutenant ce texte scandaleux.

Rappelons que le Parlement européen s'est prononcé sur ce même texte en septembre 2003 et avait voté de nombreux amendements -- amendements qui interdisaient explicitement et sans ambiguïté la brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales -- faisant ainsi la preuve du fonctionnement démocratique de l'Union européenne. La Commission européenne, en la personne du commissaire Frits Bolkestein, déçue du résultat, avait décidé de passer outre la volonté démocratiquement exprimée et de présenter au Conseil de l'UE le texte original, rejettant les amendements votés par le Parlement. Le Conseil del'UE, dans son vote du 18 mai avait pris position sur un texte à peine modifié, ce qui constituait visiblement une régression.

Au sujet de ce projet de Directive européenne, les personnes responsables qui soutiennent le projet, tant M.Bolkestein que Mme MCarthy nous répetent à plaisir qu'il ne s'agit pas d'autoriser la brevetabilité des logiciels, à d.ieu ne plaise c'est interdit par la convention européenne des brevet (Convention de Munich en 1972) mais bien de permettre la brevetabilité d'inventions mises en oeuvre par ordinateurs. CE MENSONGE EST MAINTENANT DEMONTRE!

Le gouvernement polonais a consulté des associations de professionels de l'informatiques, mais aussi l'Office polonais des brevets et a conclu que la proposition actuelle ne remplit pas les objectifs annoncés de limiter les brevets sur les logiciels et les méthodes commerciales. Le gouvernement polonais a déclaré être prêt à soutenir «une régulation claire et sans ambiguïté» mais pas une directive qui permettrait de breveter les fonctionalités des programmes d'ordinateurs. Lors d'une réunion au minstère polonais le 5 de ce mois, tout le monde, y compris les représentants de l'Office polonais des brevets, les représentants de SUN, Novell, Hewlett-Packard et de Microsoft, ainsi que divers avocats des brevets ont confirmé que la proposition de directive en l'état actuel rend tous les logiciels potentiellement brevetables.

Le représentant permanent des Pays-Bas à l'Union européenne avait récemment déclaré que le Conseil, qui est actuellement sous la présidence néerlandaise, aurait pour objectif de renvoyer au Parlement européen sa proposition "commune" sur ce projet à la mi-décembre. Le Conseil de l'UE doit à présent renégocier la proposition législative.

Le compromis atteint par le Conseil de l'Union européenne en mai a été critiqué dés sa publication. De nombreux hommes politiques de tous bords, rejoints par les représentants des PMEs, des développeurs de logiciels et des économistes ont supplié le Conseil de l'Union européenne de reconsidérer sa position. PriceWaterHouseCoopers de même que le Deutsch Bank Research ont lancé un avertissement très clair sur les conséquences négatives de ce projet pour les entreprises européennes du domaine de l'informatique, pour l'innovation et pour les chances d'atteindre les objectifs de Lisbonne. Le 1er juillet, le parlement néerlandais votait une résolution chargeant le gouvernement des Pays-Bas de changer sa position au sujet de ce projet du soutien vers l'abstention. Le 21 octobre les quatres groupes parlementaires au Bundestag s'élevaient contre les brevets logiciels et contre la proposition législative en question et introduisaient différentes motions à cet effet.

Lors des négociations en mai, plusieurs pays, dont le Luxembourg, avaient demandé des modifications rejoignant les ammendements votés par le Parlement européen, mais ces modifications avaient été rejetées par la présidence irlandaise de l'époque. Nous avons à présent une nouvelle chance de rétablir le respect de la démocratie en Europe et des décisions prises démocratiquement par le Parlement européen.

Nous demandons instamment au Gouvernement luxembourgeois de modifier son vote au sujet de cette proposition comme il en a le droit et les moyens et de lutter de toutes ses forces pour faire respecter les choix démocratiques du Parlement européen.

Références

La déclaration officielle (en polonais) du gouvernement polonais mentionnée plus haut se trouve sur le site du gouvernement [1].

Une étude de la pondération des votes au sein du Conseil de l'Union Européenne a été publiée il y a peu par l'association "NoSoftwarePatents.com campaign", elle est disponible sur la Toile Internet, on trouvera le communiqué de presse sous [2] et l'étude elle-même sous [3].

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