CP20040518

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Projet de communiqué de presse

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LiLux a.s.b.l. communiqué de presse du 5 Juin 2004.

Communiqué de Presse concernant le vote du Conseil des ministres européens du 18 mai 2004

Dans sa session du 23 septembre 2003, le Parlement européen a débattu et voté sur un projet de directive européenne concernant la brevetabilité "d'inventions implémentées par ordinateur", néologisme cachant les brevets logiciels. De nombreux amendements ont été votés à cette occasion, qui limitaient le spectre de la brevetabilité, protégeaient l'interopérabilité, réduisaient les risques d'abus et protègaient les PME européennes contre les risques réels de monopolisation du marché par les géants de l'informatique.

Le 18 mai 2004, le Conseil des ministres européens s'est réuni et s'est prononcé en faveur d'un "compromis" sur ce projet de directive, compromis proposé par la présidence irlandaise. Ce soi-disant compromis rejette en masse la majorité des amendements démocratiquement votés par le Parlement européen et constitue de fait un retour en arrière de 2 ans.

L'association LiLux s'est battue et continue de se battre contre le "tout brevetable", contre l'adoption inconditionnelle et illimitée des brevets logiciels, pour l'amélioration de ce projet dans le but d'une harmonisation du droit des brevets au niveau Européen et pour le respect des décisions adoptées dans le respect de la démocratie par le Parlement européen. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec le soi-disant "compromis" de la Présidence irlandaise.

Nous avons écrit au gouvernement luxembourgeois et publié des communiqués de presse, nous avons manifesté le 23 septembre 2003 à Strasbourg et le 14 mai 2004 devant le ministère de l'économie pour montrer notre détermination et pour demander et inciter le gouvernement luxembourgeois, en la personne du ministre Grethen, à adopter une position ferme et démocratique sur ce sujet.

Malgré ses promesses orales, le gouvernement luxembourgeois, en la personne du représentant permanent du ministère de l'économie, a voté en faveur de ce soi-disant compromis.

Ceci est au mieux désolant, au pire inacceptable. LiLux a.s.b.l. est extrêmement déçu par ce résultat d'autant plus que la proposition Luxembourgeoise concernant l'interopérabilitée n'a pas été retenue.

Sans cet amendement il est possible à n'importe quelle entreprise ayant une position dominante à un moment donné de prendre le contrôle sur des formats de fichiers ou des méthodes de transmissions. Les données contenues dans les fichiers n'appartiendront de facto plus aux utilisateurs car leur utilisation sera lié à l'utilisation d'une seule application. Accés qui ne pourra être reproduit par d'autres applications car le brevet couvre une idée et non pas une implémentation spécifique.

Lors de la réunion du Conseil des ministres européens à ce sujet le commissionnaire Frits Bolkestein a usé d'un subterfuge plutôt inhabituel dans de telles circonstances. Il s'est permis de modifier le texte d'un amendement qui aurait limité la brevetabilité des logiciels, amendement proposé à l'origine par l'Allemagne, et ce de telle façon que la proposition de la Présidence irlandaise n'en retient plus que de deux mots, rendant l'amendement nul. Plusieurs pays ont accepté ce texte car la décision avait été prise au préalable d'accepter le compromis si l'amendement allemand était inclus.

Il est inacceptable que la démocratie soit ainsi bafouée. Le gouvernement luxembourgeois peut encore changer son vote; changer le vote luxembourgeois en une abstention montrerait que le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, est soucieux de l'avenir des PME luxembourgeoises et de celui des développeurs de logiciels luxembourgeois.

Pour plus d'informations :

• http://www.ffii.org/
• http://www.linux.lu/epatent/
• http://swpat.ffii.org/log/04/cons0518/index.en.html

A propos de LiLux

LiLux a.s.b.l. est le Linux User Group pour le Luxembourg. Il a pour but de promouvoir les Logiciels Libres, comme par exemple le système d'exploitation GNU/Linux, et de mettre en relation les différents acteurs du Logiciel Libre au Luxembourg. À cette fin, l'association organise et participe à des manifestations informatiques nationales et internationales traitant des Logiciels Libres et du système GNU/Linux.
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Contact : presse@linux.lu
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