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Appel pour l'Action <http://swpat.ffii.org/patents/eubsa-swpat0202/demands/>

Proposition de la Commission et contre-proposition FFII/Eurolinux <http://swpat.ffii.org/patents/eubsa-swpat0202/prop/>

Analyse économique <http://swpat.ffii.org/archive/mirror/impact.en.html>

Quelques brevets logiciels européens <http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/mupli/index.en.html>

Fiche résumant le débat <http://www.europe-shareware.org/pages/fiche.html>