[Lilux-info] Brevets : CHD - projet de loi 5635

Intéressant, "PROJET DE LOI portant approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000" - améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Organisation européenne des brevets et favoriser son intégration dans l’environnement international et communautaire afin de tenir compte des derniers développements techniques et juridiques en matière de propriété intellectuelle TRES INTERESSANT ! "La possibilité pour le Conseil d’administration d’adapter la Convention au droit international et communautaire en matière de brevets est aussi introduite." donc, SANS le contrôle et la supervision du Parlement Européen ! "La Conférence diplomatique s’est aussi penchée sur la problématique de la protection par brevet des programmes d’ordinateurs, question controversée dans le débat public et qui a finalement été postposée à une révision ultérieure de la Convention." Page 8 : "La pratique juridique actuelle de l’OEB, qui permet la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en appliquant les critères généraux de brevetabilité, reste inchangée." Page 14 : "La suppression des programmes d’ordinateurs à l’article 52(2)c) a été proposée à titre de mesure minimale. L’OEB et ses chambres de recours ont toujours interprété et appliqué la Convention de manière à ce que cette dernière exception n’empêche pas les inventions dans le domaine informatique, c’est-à-dire celles qui ont pour objet ou qui font intervenir un programme d’ordinateur, de bénéficier d’une protection par brevet. Les programmes d’ordinateurs produisant un effet technique sont, selon la jurisprudence de l’OEB, brevetables par application des critères traditionnels de brevetabilité." ---------------------------------------------------------------------- It is by caffeine alone I set my mind in motion, it is by the beans of Java that thoughts acquire speed, the hands acquire shaking, the shaking becomes a warning, it is by caffeine alone I set my mind in motion." (paraphrase of the mentat Piter DeVries from "Dune" by Frank Herbert) ---------------------------------------------------------------------- Serge Marelli, Luxembourg ----------------------------------------------------------------------