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Plainte contre l'état français pour distortion de concurrence et complicité d'abus de position dominante.

by Brent Frère

Mme Kroes, Je suis victime depuis plus de cinq ans d'une politique illégale de distortion de concurrence, suivie par les plus hautes autorités françaises, dans le secteur que vous connaissez bien: le marché des logiciels pour ordinateurs individuels. J'ai maintenant la preuve que l'état français a suivi sciemment, pendant toutes ces années, et même encore en ce moment, une politique visant à garantir un monopole à seule entreprise sur le marché des systèmes d'exploitations pour micro-ordinateurs de type "PC IBM Compatibles". Cette politique va à l'encontre des directives européennes mais aussi des lois nationales françaises. Comme tous les citoyens européens, je subi chaque jour les dommages causés par cette politique illégale, à travers la sclérose de notre tissus d'entreprises qui voudraient innover dans le domaine des nouvelles technologies, mais qui ne peuvent le faire à égalité avec l'entreprise étrangère favorisée illégalement. Je subi également directement ces dommages en tant que directeur technique d'une entreprise de conseils et services très active dans l'utilisation des logiciels libres dans l'entreprise. Je subi ces dommages chaque jour lorsque je ne peux bénéficier des mêmes services que mes concitoyens (e-banking, formulaires électroniques, CD-Roms promotionnels, autres services en ligne qui ne sont plus utilisables qu'à l'aide du système d'exploitation imposé par l'état français), lorsque je désire acheter un ordinateur et que ça m'est refusé car je désire pouvoir choisir mon fournisseur de logiciels librement, lorsque l'état français tente de m'imposer l'acceptation d'un contrat (élément fondamental du droit) contre ma volonté et sans raisons, lorsque je vis depuis des années dans une situation d'oppression psychologique insupportable, puisque je subi, du fait de la complicité de l'état français, une violation continue de mes droits de citoyen européen et de consommateur, sans parvenir à me faire entendre. Je me considère donc victime de comportements équivalents à ceux d'une dictature: violation du droit, mépris de mes libertés garanties par la loi sur base de mes opinions de consommateur, contraintes illégales, durée anormale dans l'administration de la justice, refus de répondre à certains de mes courriers, ... N'étant ni né en France, ni français, ni résident en France, j'estime cette situation inadmissible. De plus, le fait de refuser l'application de la loi que je réclame depuis cinq ans confère au mépris, voire au rascisme à mon égard. Comme visiblement toutes les démarches qui ont été les miennes ne sont pas entendues et lèsent gravement mes droits de citoyen européen du fait d'un état-membre avec lequel je n'ai pas de lien personnel, j'en réfère aux autorités européennes à travers vous. Je pense qu'il n'est suffisant de tenter de corriger quelques abus parmi les plus flagrants dans le chef d'entreprises délinquantes, mais qu'il est tout aussi important, voir plus, de condamner les états-membres qui, manifestement, sont complices pas leur passivité et leur refus d'appliquer les lois, avec ces délinquants, fussent-ils des multinationales étrangères. Vu que ces complicités par refus d'agir n'ont pas d'effet bénéfiques pour l'Europe ni aucun état-membre, je pense qu'il y a lieu également de mener des enquêtes approfondies pour connaître les motivations, peut-être inavouables, qui animent les hauts responsables visés. Mes revendications ainsi que tous les éléments du dossier sont disponibles sur mon site: http://BFrere.net/VCF. J'espère une action efficace de votre part, car dans le cas contraire, je devrais envisager de demander l'asile politique dans un autre pays que l'Union Européenne pour pouvoir exercer librement mon métier, qui est l'informatique. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. En vous remerciant pour votre lecture attentive, -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net If you have problem with my digital signature, please install the appropriate authority certificate by browsing https://www.cacert.org/certs/root.crt.

19 years, 2 months

AG this Thursday !!

by Thierry Coutelier

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Hello all, We still need to fill some positions. Please apply to contact(a)lilux.lu even if you already hold a position. Here is what we have for the moment: President: Thierry Coutelier Vice-President: Alain Knaff and Brent Frère Secretary: OPEN (was Pascal Steichen) Tresorier: Alex Loes Public relations: OPEN (was Paulo Ribeiro) Web master: Pit Fischer (was Pascal Steichen) Events Organisor: OPEN (was Eric Dondelinger) Marketing: Brent Frère LLL project: Alain Knaff Revisor: OPEN (was Luca Nadalini) Revisor: OPEN (was Marc Faradelli) Free Enterprises Directory project: OPEN (was Jule Gorgievski) - -- Thierry Coutelier Président LiLux asbl 7, Rue Jacques Sturm L-2556 Luxembourg Office:+352 710725 608 Home:+352 406776 http://www.lilux.lu/ -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.6 (GNU/Linux) Comment: Using GnuPG with Fedora - http://enigmail.mozdev.org iD8DBQFGB3+2POfrcNNQX7oRArXTAKCz5roKitDXbBrMl8MD0H/XqpJ87ACeOUuO fIB9tII69+AXi81fxuqmvE8= =wrb8 -----END PGP SIGNATURE-----

19 years, 2 months

Multiples violations des droits de la consommation par la France.

by Brent Frère

Le dossier complet est sur http://BFrere.net/VCF. Je désire déposer plainte contre l'Etat français pour distortion de concurrence, délai anormalement long dans l'administration de la justice, et complicité de violation des lois sur la consommation, entre autres. Accessoirement, je désire porter cette affaire en justice devant la cour européenne des droits de l'homme, l'état français m'imposant ici illégalement d'accepter un contrat contre ma volonté pour acquérir mon instrument de travail. Ce n'est pas une blague. Merci de lire le dossier. J'aimerais savoir quels types d'aides juridiques je peux espérer, et de la part de qui. Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire. -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed. Check http://www.CaCERT.org for details.

19 years, 2 months

[Fwd: France : Vente liée PC - OS]

by Jule Gorgievski

Avec le lien vers l'article c'est mieux :-P http://www.pcinpact.com/actu/news/34481-detaxe-vente-liee-PC-OS.htm -------- Original Message -------- Subject: France : Vente liée PC - OS Date: Tue, 06 Feb 2007 09:38:51 +0100 From: Jule Gorgievski <jule(a)lilux.lu> Reply-To: jule(a)lilux.lu To: lilux-info(a)lilux.lu Un article résumant de manière intéressante à lire et des liens à suivre pour une idée plus complète... Où en est-on au Luxembourg ? J.

19 years, 2 months

Mise à jour de mon site

by Brent Frère

Pour info, j'ai, ce week-end, assez fortement mis à jour mon site web concernant les ventes conjointes forées de logiciels avec des ordinateurs neufs: http://BFrere.net/VCF Bonne lecture. -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net If you have problem with my digital signature, please install the appropriate authority certificate by browsing https://www.cacert.org/certs/root.crt.

19 years, 2 months

Recours Collectif européen

by Jule Gorgievski

Pour ceux que cela peut intéresser... Meglena Kuneva lance la nouvelle stratégie de protection des consommateurs et soutient les projets de recours collectif http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/320&format=HT…

19 years, 3 months

"Open Call From the Patent Office"

by S. Marelli (LiLux)

"Open Call From the Patent Office" Washington Post (03/05/07) P. A1; Sipress, Alan The United States Patent Office will soon allow members of the online community to post and evaluate information concerning patent proposals on a new wiki-style Web site. "For the first time in history, it allows the patent-office examiners to open up their cubicles and get access to a whole world of technical experts," said IBM's David J. Kappos. The pilot project will start this Spring and feature a community rating system that prioritizes the most respected comments. During the pilot phase of the project about 250 software design applications will be posted on the Web site since examiners have an especially difficult time finding documentation for them. Any user can post information relating to patent proposals, but a "reputation system" will be put in place to rank submitted materials and measure the expertise of contributors. In order to develop a reliable reputation system, the Patent Office has forged partnerships with several e-commerce specialists. Patent examiners will be able to award "gold stars" to those who provide exceptionally useful information. The information submitted will eventually be voted on by registered users, with the top 10 items being sent along to an examiner who will make the final decision on the patent. "The idea is to make something as important as decision-making about innovation more transparent to the public and more accountable to the public," says new York Law School Professor Beth Noveck. The system is expected to go through some changes, specifically the voting process, which may limit the ability to vote or give more weight to some votes. <http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/03/04/AR200703040…>

19 years, 3 months

Assemblée Générale on Thursday March 29th, at 19:30 in the "auditoire de physique" of the LGL

by Alain Knaff

Greetings, This year our 'Assemblée Générale' will take place in the LGL (Lycée de Garçon Luxembourg) on Thursday, March 29th at 19:30 in the "auditoire de physique". A plan showing how to find the location is at http://alain.knaff.lu/LglMap/ Every member is highly encouraged to come. The agenda is as follow: 1. Review of last years events. 2. Revision of the accounts. 3. Voting for the officials. 4. Planification for this year. People interested in playing an active role in our LUG should submit their candidature for one or more of the following positions (this applies also to those already holding a position): President Vice-President Secretary Treasurer Revisors Press relations Web master Event Manager Marketing Manager LLL Project Leader GNU/Linux Courses Other committee members Please sent your application to contact(a)linux.lu. Best regards. Alain Knaff Vice-President http://www.linux.lu

19 years, 3 months

France : Vente liée PC - OS

by Jule Gorgievski

Un article résumant de manière intéressante à lire et des liens à suivre pour une idée plus complète... Où en est-on au Luxembourg ? J.

19 years, 4 months

From /. : " Microsoft Copies Idea, Admits It, Then Patents It"

by Serge Marelli

That is business... of course... "BlueJ[1] is a popular academic IDE which lets students have a visual programming interface. Microsoft copied [2] the design in their 'Object Test Bench' feature in Visual Studio 2005 and even admitted it [3]. Now, a patent application has come to light which patents the very same feature ([4]&[5]), blatantly ignoring prior art." [1] <http://www.bluej.org/> [2] <http://www.bluej.org/vs/vs-bj.html> [3] <http://blogs.msdn.com/danielfe/archive/2005/06/14/428973.aspx> [4] <http://www.bluej.org/mrt/?p=21> [5] <http://appft1.uspto.gov/netacgi/nph-Parser?Sect1=PTO2&Sect2=HITOFF&p=1&u=%2…> Je n'ai pas (encore) trouvé d'équivalent dans la base de l'EPO...

19 years, 4 months

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